Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le :
01/06/2022
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juin
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06
2022
Source : www.actu-juridique.frLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion... Lire la suite
Historique
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétésLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétésLes orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être d...Source : www.efl.fr
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