Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques mois plus tard, puis mise en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétésDe la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétésDans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs con...Source : www.aurep.com
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétésIl est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux de...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit des sociétésLa holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...Source : www.capital.fr