Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le :
30/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.fiscalonline.comUn député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais fi...Source : business.lesechos.fr
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Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2019 30 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation...Source : www.fiscalonline.com