Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le :
04/05/2022
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mai
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2022
Source : www.aurep.comDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s'impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d'un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix... Lire la suite
Historique
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscalPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...Source : www.flf.fr
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Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit fiscalLa prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un ép...Source : www.efl.fr
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Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscalLa juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...Source : www.aurep.com