Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Publié le :
24/06/2020
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juin
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti une SCI sans contrat écrit... Lire la suite
Historique
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Rachat par une SCI de ses propres titres : les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscalLes contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduir...Source : www.lavieimmo.com
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Qu’est-ce qu’une prestation de service intracommunautaire ?
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit fiscalLes prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur d...Source : www.legifiscal.fr
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Pension alimentaire : n'oubliez pas de la déduire de vos revenus pour minorer votre imposition
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit fiscalSont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos p...Source : www.capital.fr