Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Cession de la résidence principale : les risques en cas de contrôle fiscal
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : www.actu-juridique.frLe point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique... Lire la suite
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Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit fiscalplus-value immobilière au titre de la résidence principale le logement doit ê...Source : fiscalonline.com
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Comment payer ses droits de succession ?
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscalLe paiement de cet impôt est normalement dû par les héritiers et légataires d...Source : argent.boursier.com
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