Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le :
30/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Source : www.fiscalonline.comLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a rappelé qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit l’exonération de droits prévue par l’article 787 B du CGI était remise en cause en l’absence de modification statutaire préalable... Lire la suite
Historique
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...Source : www.fiscalonline.com
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Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectriq...Source : www.aurep.com