Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
Publié le :
13/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire... Lire la suite
Historique
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Quel régime pour les plus-values lorsque que le caractère d'une opération immobilière est spéculatif ?
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscalLors de la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits les...Source : www.legifiscal.fr
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Durée d’amortissement pour les moyennes et grandes entreprises
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit fiscalContrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises do...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1...Source : www.efl.fr
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Le régime fiscal des usufruits successifs
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit fiscalComment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de do...Source : www.efl.fr