Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.service-public.frLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 2024. Ces règles du nouveau Pinel + conditionnent le maintien des taux de réduction d'impôt pour leurs investisseurs qui destinent ces logements à la location. Lire la suite
Historique
-
Plus-values immobilières
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...Source : www.aurep.com
-
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...Source : www.service-public.fr
-
Loc'Avantages : réduction d'impôts
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalPour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emm...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr