Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
Publié le :
10/11/2021
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novembre
nov.
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) par laquelle elle retient une solution contraire à la doctrine BOFIP. Lire la suite
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