Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
Publié le :
25/08/2021
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août
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08
2021
Source : fiscalonline.comLe député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de l’usufruitier successif... Lire la suite
Historique
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscalAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titr...Source : www.juritravail.com
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Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscalL’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l...Source : www.legifiscal.fr
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Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit fiscalLe député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des f...Source : fiscalonline.com
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr