Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le :
02/02/2022
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février
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2022
Source : www.efl.frLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLes logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de n...Source : www.service-public.fr
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