Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Source : www.gazette-du-palais.frLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière... Lire la suite
Historique
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...Source : www.fiscalonline.com
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Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectriq...Source : www.aurep.com