Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil... Lire la suite
Historique
-
Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
-
Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...Source : www.fiscalonline.com
-
Les immeubles par destination ne sont pas pris en compte au titre de l’appréciation de la prépondérance immobilière
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLors d’une cession des titres d’une SAS exploitant une centrale hydroélectriq...Source : www.aurep.com