Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le :
28/07/2021
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juillet
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07
2021
Source : www.efl.frLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas démontré qu'il est dans un état de besoin ne peut pas déduire ces sommes de son revenu global... Lire la suite
Historique
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscalAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titr...Source : www.juritravail.com
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Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit fiscalLe député Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des f...Source : fiscalonline.com
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