Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le :
14/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation. Lire la suite
Historique
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...Source : www.efl.fr
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Apport-cession et soulte
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...Source : www.aurep.com
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit fiscalUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLes bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obliga...Source : www.legifiscal.fr