Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
Publié le :
03/08/2022
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août
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2022
Source : www.legifiscal.frM. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive,...Source : www.aurep.com
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscalLe régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu pa...Source : www.aurep.com
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscalEn 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif...Source : www.legifiscal.fr
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