Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
Publié le :
02/06/2021
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juin
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06
2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Lire la suite
Historique
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L'article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit fiscalSous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt su...Source : www.aurep.com
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PEA et succession : attention aux idées reçues
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit fiscalLe PEA permet d'investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses....Source : www.boursorama.com
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Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’...Source : fiscalonline.com
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Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscalC’est probablement la fin d’une longue histoire. L’administration fiscale vie...Source : www.leblogpatrimoine.com