Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Quelles aides fiscales pour les bailleurs qui renoncent à un loyer commercial ?
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Source : www.capital.frLes propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 vont pouvoir bénéficier d’un coup de pouce. Sénateurs et députés ont adopté un texte permettant aux bailleurs de renoncer à certains revenus… sans être “pénalisés” fiscalement... Lire la suite
Historique
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Quelles aides fiscales pour les bailleurs qui renoncent à un loyer commercial ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit fiscalLes propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et...Source : www.capital.fr
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Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit fiscalLe décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscalEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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Exonération de plus-value sur les ventes inférieures à 15 000 €
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscalLa plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peu...Source : edito.seloger.com