Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
Publié le :
30/06/2021
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juin
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06
2021
Source : fiscalonline.comBercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l’article 199 novovicies-I-A et B-1° du CGI qui ont limité le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, situés dans un bâtiment d’habitation collectif... Lire la suite
Historique
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour acquérir un terrain à bâtir
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLes sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons...Source : www.efl.fr
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit fiscalUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
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Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et...Source : fiscalonline.com