Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Refus d'exonération par voie de réclamation en matière de plus-value immobilière et résidence secondaire
Publié le :
15/05/2019
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05
2019
Source : www.fiscalonline.comLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération de l’article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d’une plus-value immobilière... Lire la suite
Historique
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Transmission d'un portefeuille boursier
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit fiscalSi vous détenez un portefeuille boursier, il peut être intéressant de le tran...Source : www.boursorama.com
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Les conséquences fiscales du décès d’un associé d'une société agricole
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscalLe décès d’un associé d’une société agricole entraîne des conséquences fiscal...Source : www.mon-viti.com
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Refus d'exonération par voie de réclamation en matière de plus-value immobilière et résidence secondaire
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscalLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contesta...Source : www.fiscalonline.com
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Le critère de l'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit fiscalLa Cour D’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégr...Source : www.fiscalonline.com