Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.labase-lextenso.frLe décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être publié au Journal officiel du 29 février 2020... Lire la suite
Historique
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Quelles aides fiscales pour les bailleurs qui renoncent à un loyer commercial ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit fiscalLes propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et...Source : www.capital.fr
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit fiscalLe décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscalEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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Exonération de plus-value sur les ventes inférieures à 15 000 €
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscalLa plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peu...Source : edito.seloger.com