Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Transmission d'universalité, émoluments de notaire et déduction de TVA
Publié le :
13/04/2019
13
avril
avr.
04
2019
Source : www.fiscalonline.comSelon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions de l’article 257 bis du CGI que la transmission d’une universalité de biens n’est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission... Lire la suite
Historique
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Transmission d'universalité, émoluments de notaire et déduction de TVA
Publié le : 13/04/2019 13 avril avr. 04 2019Droit fiscalSelon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions d...Source : www.fiscalonline.com
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Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0...Source : www.fiscalonline.com
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Plus-value immobilière : attention à l'exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit fiscalCommet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au ti...Source : www.fiscalonline.com
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Fiscalité des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit fiscalDans le cadre d’une question ministérielle le député LREM Denis Masséglia a i...Source : www.fiscalonline.com