Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Usufruits successifs : précisions fiscales sur le droit à restitution
Publié le :
05/08/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frBiens / Patrimoine : Bercy refuse à la succession du donateur initial le bénéfice d’un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit en cas d’usufruits successifs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit fiscalLe dispositif de défiscalisation Pinel permet à des investisseurs de bénéfici...Source : edito.seloger.com
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Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit fiscalL’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des p...Source : www.legifiscal.fr
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