Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Source : www.legifiscal.frPar acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ... Lire la suite
Historique
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Fonds à formule
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscalLe fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’inv...Source : www.legifiscal.fr
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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscalLes pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit fiscalPar acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...Source : www.legifiscal.fr
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PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est con...Source : www.efl.fr