Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : www.legifiscal.frM. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, qui ne constituait pas leur résidence principale et qui n'était pas détenu par eux depuis ... Lire la suite
Historique
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