Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
Vous trouverez ici les dernières nouvelles des secteurs qui vous concernent.
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le :
25/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement... Lire la suite
Historique
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLouer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...Source : www.pap.fr