Modification du Code civil, décision de la Cour de cassation, réponse du droit à des sujets faisant l’actualité…
Le droit de la famille, immobilier ou des sociétés évolue.
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Renonciation à une servitude de passage
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
Historique
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Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr