Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.fiscalonline.comLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a rappelé qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit l’exonération de droits prévue par l’article 787 B du CGI était remise en cause en l’absence de modification statutaire préalable... Lire la suite
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