Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Historique

• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• « Loc'Avantages » remplace « Louer abordable »
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif...
  Source : www.legifiscal.fr
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