Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le :
08/05/2019
08
mai
mai
05
2019
Source : www.lsa-conso.frLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales, en revisitant les CGV, en encadrant la convention pour les PGC et en généralisant les amendes administratives... Lire la suite
Historique
-
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétésLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr
-
Analyse du marché immobilier pour l'année 2018
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019NOTAIRES / ImmobilierAvec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...Source : www.notaires.fr
-
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétésAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr
-
Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019NOTAIRES / ImmobilierUne promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...Source : www.efl.fr