Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Historique

• Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs con...
  Source : www.aurep.com
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• Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’ac...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit fiscal
  plus-value immobilière au titre de la résidence principale le logement doit ê...
  Source : fiscalonline.com
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• Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...
  Source : www.lavieimmo.com
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