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Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession

Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.leblogpatrimoine.com
C’est probablement la fin d’une longue histoire. L’administration fiscale vient de publier ces commentaires quant à l’application du pacte DUTREIL pour les activités immobilières de location meublée ou de location équipée. Il ne s’agit pour le moment que d’une consultation publique qui devra être confirmée dans les prochains mois... Lire la suite

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