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Refus d'exonération par voie de réclamation en matière de plus-value immobilière et résidence secondaire

Refus d'exonération par voie de réclamation en matière de plus-value immobilière et résidence secondaire

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.fiscalonline.com
La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération de l’article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d’une plus-value immobilière... Lire la suite

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