Transmission d'universalité, émoluments de notaire et déduction de TVA
Publié le :
13/04/2019
13
avril
avr.
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2019
Source : www.fiscalonline.comSelon la Cour Administrative d’Appel de Paris s’il résulte des dispositions de l’article 257 bis du CGI que la transmission d’une universalité de biens n’est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission... Lire la suite
Historique
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