
L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis
Publié le :
26/10/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en cas de transaction définitivement conclue. C’est le cas avec la signature de l’acte de vente mais aussi du compromis, sauf s’il prévoit des conditions suspensives... Lire la suite
Historique
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