Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le :
22/01/2020
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janvier
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLes propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et légitime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétésAssemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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