Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le :
07/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frRelève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligation de délivrance par la résolution de ce bail, dès lors que ce dernier porte sur le domaine privé et qu’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun... Lire la suite
Historique
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