Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le :
25/10/2018
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Source : www.efl.frEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru... Lire la suite
Historique
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